Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations photographiques réalisées par Pascal MATTEI (ci-après le « Photographe ») au profit de ses clients (ci-après le « Client »), notamment dans le cadre de mariages, séances couple, famille, grossesse, naissance, portraits et autres reportages ou séances privées.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont communiquées avec le devis ou le contrat. Les CGV sont rédigées pour des clients particuliers ; lorsqu'un client agit à titre professionnel, les dispositions impératives applicables à sa situation demeurent réservées.

2. Réservation, commande et acceptation du devis

La réservation devient ferme et définitive à réception, par le Photographe, du devis ou contrat signé par le Client et du règlement initial prévu au devis ou aux présentes CGV.

Aucune date n'est bloquée définitivement sans signature et sans paiement de la somme prévue pour la réservation. Le Photographe se réserve la possibilité de remettre la date à la disponibilité générale tant que ces deux conditions ne sont pas remplies.

Toute demande complémentaire ou toute prestation non prévue initialement fera l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.

3. Tarifs et frais complémentaires

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros. Les frais particuliers (déplacement, péage, stationnement, hébergement, location d'espace, frais techniques, produits imprimés, livraison, etc.) ne sont dus que s'ils sont expressément indiqués au devis, au bon de commande ou validés ultérieurement par écrit.

Sauf mention contraire expresse, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Modalités de paiement

4.1 Prestations mariage

Pour toute prestation mariage, le prix est payable selon l'échéancier suivant : 30 % à la signature afin de réserver la date ; 30 % supplémentaires au plus tard six (6) mois avant la date du mariage ; solde de 40 % au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date du mariage.

Si la réservation intervient moins de six (6) mois avant le mariage, 60 % du prix total sont exigibles à la signature. Si la réservation intervient moins de sept (7) jours avant le mariage et qu'elle est acceptée par le Photographe, l'intégralité du prix est due à la signature.

4.2 Séances couple, famille et autres prestations

Pour les séances couple, famille et les autres prestations hors mariage, les modalités de paiement sont celles indiquées au devis. À défaut de précision particulière, le règlement intégral est exigible à la réservation et, au plus tard, avant le début de la prestation.

Le Photographe n'est pas tenu de débuter la prestation ni de remettre les photographies, galeries ou produits commandés tant que l'intégralité des sommes exigibles n'a pas été réglée.

4.3 Nature des sommes versées et incident de paiement

Sauf mention contraire expresse, les sommes versées à la réservation ont la nature d'acomptes et non d'arrhes. Elles engagent donc définitivement les parties, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable.

Tout défaut de paiement à une échéance autorise le Photographe à suspendre ses préparatifs, à refuser de se déplacer, à suspendre la post-production, à bloquer l'accès à la galerie et/ou à différer toute livraison jusqu'au parfait règlement. Les frais bancaires éventuellement supportés par le Photographe du fait d'un paiement rejeté ou annulé pourront être refacturés au Client sur justificatif.

5. Droit de rétractation

Le présent article s'applique uniquement lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement entre le Photographe et un Client consommateur. Dans cette hypothèse, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV. Le Client peut l'utiliser ou adresser toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il reconnaît qu'en cas de rétractation après commencement d'exécution, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les albums, tirages, coffrets, livres photo et autres supports imprimés personnalisés.

6. Modification, report et annulation

Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être adressée au Photographe par écrit (e-mail ou courrier). Aucune demande verbale ne vaut accord.

Tout changement de date constitue, sauf accord écrit contraire du Photographe, une annulation de la réservation initiale suivie d'une nouvelle commande. Si le Photographe accepte le report, les sommes déjà versées seront imputées sur la nouvelle date. À défaut de disponibilité du Photographe pour la nouvelle date, l'annulation produira ses effets selon le présent article.

En cas d'annulation par le Client hors exercice valable du droit de rétractation, les acomptes déjà versés restent acquis au Photographe au titre de l'immobilisation de la date, du temps de préparation, des échanges, repérages éventuels et du refus d'autres demandes sur la même période.

Pour les prestations mariage, toute échéance devenue exigible à la date d'annulation reste due, même si elle n'a pas encore été réglée. Pour les autres prestations, le devis peut prévoir une indemnité particulière ; à défaut, les acomptes versés restent acquis et toute dépense déjà engagée spécifiquement pour la prestation est refacturable sur justificatif.

7. Déroulement de la prestation et obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer au Photographe toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation : horaires, adresses, accès, contraintes logistiques, personnes importantes à photographier, autorisations nécessaires, coordonnées de contact sur place et tout élément pouvant influer sur le déroulement de la prestation.

Le Client s'engage à obtenir, le cas échéant, les autorisations de prise de vue auprès des lieux, officiants, administrations, établissements religieux, propriétaires ou gestionnaires des espaces concernés. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'une interdiction totale ou partielle de photographier décidée par un tiers habilité.

Le Client s'engage à respecter les horaires convenus. Tout retard du Client, des mariés, des invités ou d'un prestataire tiers ne prolonge pas automatiquement la durée de présence du Photographe. En conséquence, la prestation pourra se terminer à l'horaire initialement convenu même si la séance est écourtée.

Les enfants restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou représentants légaux pendant toute la durée de la séance. Le Client répond également des dommages causés au matériel du Photographe par lui-même, ses enfants, ses invités ou toute personne dont il a la garde.

Le Client veille à informer les personnes concernées de la présence du Photographe et à organiser, lorsque nécessaire, les photos de groupe et les temps dédiés aux portraits.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des images manquées ou rendues plus difficiles par l'intervention d'autres photographes, vidéastes, invités, restrictions de lieu, météo défavorable, retards, refus de pose ou comportements perturbateurs.

Pour les mariages, il appartient aux mariés de signaler avant la prestation les personnes ou moments considérés comme indispensables à couvrir.

8. Obligation de moyen, style artistique et fichiers remis

Le Photographe est tenu à une obligation de moyen. Il met en œuvre son savoir-faire, son expérience, son matériel et son organisation afin de réaliser une prestation conforme aux usages de la profession, sans pouvoir garantir un résultat strictement identique à un exemple ou à une inspiration donnée.

Le Client déclare connaître et accepter l'univers, le style, le cadrage, le traitement colorimétrique et la sensibilité artistique du Photographe. La prestation inclut la sélection et le traitement des images selon l'appréciation artistique du Photographe. Les photographies brutes (RAW) ne sont jamais remises.

Sauf mention contraire au devis, les images sont remises au format JPEG haute définition. Toute demande de retouche supplémentaire, d'export particulier, de galerie additionnelle, de doublon de livraison ou de support spécifique peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

9. Livraison des photographies, galerie en ligne et sauvegarde

Sauf mention contraire au devis, les photographies sont livrées dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de la prestation ou, pour un mariage, de la date de l'événement. Ce délai est indicatif en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes du Photographe et est suspendu tant que le Client n'a pas accompli ses propres obligations (paiement, choix d'images, validations, coordonnées de livraison, etc.).

Les photographies sont remises selon les modalités indiquées au devis, au contrat ou au message de livraison : galerie en ligne, lien de téléchargement, clé USB ou tout autre support convenu.

Pour les mariages, la galerie en ligne reste accessible pendant un (1) an à compter de la date du mariage. Passé ce délai, le Photographe n'est plus tenu d'en assurer le maintien. Pour les autres prestations, la durée de mise à disposition de la galerie, lorsqu'il y en a une, est précisée au devis ou au moment de la livraison.

Dès la livraison, le Client est seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses fichiers sur plusieurs supports. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte, suppression, corruption ou détérioration des fichiers après leur remise au Client.

10. Albums, tirages et autres produits imprimés

La conception d'un album, d'un livre photo, d'un coffret, de tirages ou de tout autre produit imprimé ne débute qu'après validation du devis correspondant, réception du paiement exigible et, le cas échéant, réception de la sélection d'images demandée au Client.

Un (1) seul aller-retour de corrections sur la maquette d'album est inclus dans le prix de l'album. Toute demande supplémentaire de modification ou tout nouvel aller-retour de validation sera facturé 50 € HT par cycle supplémentaire, ou le montant TTC correspondant selon le régime fiscal applicable à la date de facturation.

Le délai de fabrication et de livraison d'un album ou d'un produit imprimé court à compter de la validation écrite du bon à tirer (BAT) ou de la maquette définitive. Une fois la validation donnée, toute modification ultérieure, si elle demeure techniquement possible, fera l'objet d'une nouvelle facturation.

Les produits imprimés peuvent présenter de légères variations de rendu par rapport à l'affichage écran (couleurs, densité, texture, recadrage technique du laboratoire, restitution du papier). Ces variations raisonnables ne constituent pas un défaut.

Pour les produits matériels vendus à un Client consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi française. Toute demande devra être formulée par écrit, accompagnée de la facture et, si nécessaire, du produit concerné ou de photographies permettant d'identifier le défaut allégué.

11. Absence de réponse du Client et abandon de dossier

Lorsque l'exécution du contrat suppose une réponse, un choix, une validation ou l'envoi d'une information par le Client (par exemple : sélection d'images, validation d'album, adresse de livraison, choix de couverture, accord de diffusion, etc.), le Client s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de réponse, le Photographe pourra adresser deux (2) relances successives par e-mail et/ou SMS. En l'absence de réponse après ces deux relances, le dossier pourra être considéré comme abandonné par le Client.

Dans cette hypothèse, toute somme déjà versée ou engagée restera acquise au Photographe. La partie du dossier restant à exécuter pourra être annulée, clôturée ou archivée, sans remboursement ni remise en production automatique. Toute reprise ultérieure du dossier restera soumise à l'accord du Photographe et pourra donner lieu à une nouvelle facturation.

12. Force majeure, maladie et incident technique

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution partielle de la prestation en cas de force majeure ou d'empêchement majeur au sens du droit commun : maladie grave, accident, hospitalisation, décès d'un proche, catastrophe naturelle, incendie, panne de transport, fermeture administrative, événement de sécurité, indisponibilité généralisée des accès ou toute circonstance extérieure, irrésistible et imprévisible.

En cas d'empêchement majeur, le Photographe pourra proposer, sans obligation de résultat, un photographe remplaçant de niveau et de style aussi proches que possible. Si aucun remplacement n'est possible ou si le Client refuse cette solution, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt.

En cas de panne grave du matériel, d'accident, de perte de données malgré des précautions normales ou de défaillance technique indépendante de la volonté du Photographe, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes perçues au titre de la partie de la prestation qui n'aurait pu être exécutée ou livrée. Aucune indemnité complémentaire pour préjudice moral, indirect ou immatériel ne pourra être réclamée.

Les conditions météorologiques, les contraintes de lumière, les restrictions des lieux, les embouteillages, les retards de tiers et, plus largement, tout élément extérieur au Photographe susceptible d'altérer certaines prises de vue n'ouvrent pas droit à remboursement dès lors que la prestation a pu être assurée dans son ensemble ou de façon substantielle.

13. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation du Client

Les photographies réalisées par le Photographe constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe demeure titulaire exclusif des droits d'auteur sur l'ensemble des images livrées ou non livrées.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé, personnel et non exclusif sur les photographies livrées : impression pour un usage familial, conservation, partage avec les proches, publication sur des réseaux sociaux personnels et non commerciaux.

Toute utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire, sponsorisée, éditoriale, par un prestataire tiers, une marque, un lieu, un média, un blog professionnel, un concours, une publication à finalité économique ou une cession à des tiers nécessite l'accord écrit préalable du Photographe.

Le Client s'interdit de vendre les images, d'en retirer la signature ou les crédits lorsqu'ils figurent sur les supports remis, et de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre par l'ajout de filtres, retouches lourdes, recadrages importants, surimpressions ou modifications substantielles sans accord écrit préalable du Photographe.

14. Droit à l'image et autorisation de diffusion par le Photographe

Le Photographe n'utilisera les images du Client à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions, salons, publicité, publications spécialisées ou supports imprimés) que si le Client a donné un accord exprès, distinct ou intégré au devis ou contrat, pour les personnes reconnaissables concernées.

Le Client est informé qu'un refus de diffusion est parfaitement possible et n'affecte pas la validité de la prestation. En cas d'accord, celui-ci peut être encadré ou limité dans le temps, par support ou par type d'image, s'il est précisé par écrit.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, l'établissement des devis et contrats, l'exécution des prestations, la facturation, la livraison, le suivi clientèle, l'archivage administratif et le traitement des éventuels litiges.

Le Photographe s'engage à ne pas vendre les données personnelles du Client et à ne les communiquer qu'aux tiers strictement nécessaires à l'exécution du contrat (par exemple : laboratoire d'impression, transporteur, plateforme de galerie) ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation, dans la mesure permise par la réglementation applicable, en contactant le Photographe à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes CGV ou sur le devis.

16. Réclamations, médiation de la consommation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée au Photographe par écrit, de manière motivée, accompagnée de tout élément utile à son examen. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.